JUSTITIA NUMERO 0002

Actualités • Mise en vigueur de l’Acte OHADA révisé

L’Acte uniforme OHADA révisé, un outil au service de la croissance

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté à Lomé le 15 décembre 2010, après l’avis de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n°02/2009/AU en date du 8.12.2009, trois actes uniformes. Il s’agit de :

l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;

l'Acte portant sur le droit commercial uniforme révisé OHADA général ;

l'Acte uniforme révisé OHADA portant organisation des sûretés.

Conformément à l'article 9 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, les actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours à compter de la date de leur publication au journal officiel de l'OHADA.

Laisser une réponse

Nous ne publierons pas votre adresse email