|
|
|
Les Afriques N°124 – 10 au 16 juin 2010
Me Arlète Tonye répond à vos questions concernant le droit OHADA.
Amadou N., Dakar : « Je suis associé dans une société en difficulté. J'aimerais savoir quelle est ma responsabilité. »
Une société en difficulté est une entreprise en panne de trésorerie et qui se retrouve à la merci de trois procédures graduées selon la gravité de sa situation économique et financière. Ce sont les procédures collectives. La première, le règlement préventif, est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité en vue de l'apurement du passif. La deuxième, qui est le règlement judiciaire, vise à sauvegarder l'entreprise et à régler le passif. La troisième, la liquidation des biens, a pour objet la vente de l'actif pour payer les dettes.
La responsabilité d'un associé dépend de la forme de la société. Sous la législation de l'OHADA, la responsabilité des associés des sociétés en nom collectif (SNC) est illimitée, tous les associés étant commerçants et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il en est de même des associés commandités d'une société en commandite simple (SCS). Par contre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA). Toutefois, il existe une exception à ce principe. En cas d'immixtion de l'associé dans la gestion de l'établissement, il engagera sa responsabilité en tant que dirigeant de fait.
Vous souhaitez soumettre votre problème juridique à Me Tonye? N'hésitez pas à lui écrire à avocat@lesafriques.com. Seuls votre prénom et l'initiale de votre nom seront publiés.
Nous vous invitons à rédiger vos questions de manière précise et concise, en ne soumettant qu'un seul problème à la fois.
|
|
|
|
